CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Conditions générales de vente révision 01_2015

 

1.Préambule

  1. Les conditions générales ci-présentes, à l’exception d’éventuelles dérogations établies uniquement par écrit, réglementent tous les contrats de ventes actuels ou futurs conclus entre les Parties.
  2. Une fois établies les dérogations expressément convenues par les parties, les présentes conditions générales sont réglés selon les règles suivantes : Les ventes CEE sont réglées par la réglementation communautaire en vigueur. Les ventes hors CEE sont réglées par les conventions internationales en vigueur en matière.

 

2.Constitution et modification du Contrat

  1. Le Contrat devient définitif au moment où le Fournisseur prend connaissance du bon de commande formulé par le Client, conformément à la proposition du Fournisseur.
  2. L’acceptation de la proposition du Fournisseur, exprimée par le Client lors de l’envoi du bon de commande, est irrévocable.

 

3.Documents descriptifs de la marchandise

  1. Toute information technique et commerciale sur les poids, dimensions, capacités, prix et rendements présente dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, illustrations, listes de prix et, en général tout autre élément descriptif de la marchandise est fourni à titre indicatif et elle est contraignante pour le Fournisseur, seulement dans le cas où le Contrat s’y réfère expressément.
  2. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter aux Produits les modifications qui, sans pour autant en altérer les caractéristiques essentielles, seraient retenues opportunes.

 

4.Prix et conditions de règlement

  1. Les règlements doivent parvenir selon les conditions établies par le Contrat. Les arrondissements ou retenues à quel que titre que ce soit sont totalement exclus.
  2. En cas de retard de paiement ou, en général, de non-respect du Contrat de la part du Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’envoi de commandes ultérieures.
  3. Le retard de paiement entraînera l’application d’intérêts moratoires selon le taux indiqué dans l’art.5 de la Loi.231/02 (directive 2000/35/CE) (taux d’intérêt semestriel BCE, majoré du sept pour cent.)

 

5.Livraison de la marchandise

  1. Les délais de livraison de la marchandise sont fournis à titre indicatif et ne sont pas péremptoires.
  2. Les expéditions de la marchandise sont entendues franco départ de l’Usine Fogal Refrigeration Srl (via F.lli Tambarin n.1, Ronchi dei Legionari/GO) ITALIE, même quand il est convenu que l’expédition (ou seulement une partie) est prise en charge par le Fournisseur.
  3. Une éventuelle assurance transport de la marchandise devra être expressément demandée et les frais afférents seront à la charge du Client.
  4. Les risques liés au transport de la marchandise sont à la charge exclusive du Client, indépendamment des modalités et du trajet de la marchandise.
  5. Le Client est dans l’obligation de retirer la marchandise mise à disposition par le Fournisseur. En cas de retard lors de la réception de la marchandise de la part du Client, le Fournisseur aura la faculté de la ranger dans un entrepôt réservé à cet effet. Les frais de déplacement de la marchandise dans l’entrepôt ainsi que les frais de dépôt seront à la charge du Fournisseur. Le transfert de la marchandise sera considéré comme une livraison à l’acheteur et entraînera le transfert du risque relatif à l’acheteur lui-même.
  6. Avant d’accepter la marchandise du transporteur, le Client doit effectuer un contrôle soigneux, en signalant immédiatement au chauffeur la présence d’éventuelles pertes ou dégâts sur le document de transport.
  7. Les éventuelles réclamations concernant l’état de l’emballage, la quantité, le nombre ou les caractéristiques externes des Produits (défauts apparents) devront être déclarées par écrit au Fournisseur, sous peine de non-recevabilité dans un délai de sept jours à partir de la réception de la marchandise, et, sous peine de prescription, au plus tard dans les vingt-quatre mois à partir de la date de livraison, en indiquant de façon détaillée les défauts et les différences relevés.
  8. Les éventuelles réclamations concernant des défauts invisibles lors du contrôle soigneux au moment de la réception (défauts cachés) devront être communiquées par écrit au Fournisseur, (sous peine de non-recevabilité) dans un délai de sept jours à partir de la découverte du défaut et, (sous peine de prescription), au plus tard dans les douze mois à partir de la date de livraison, en indiquant de façon détaillée les défauts et les différences constatés. Dans ce cas, le Client doit conserver l’emballage et prévenir immédiatement l’expéditeur, afin qu’il puisse effectuer un contrôle.
  9. A défaut de déclaration adéquate, la marchandise est considérée comme acceptée et conforme au bon de commande.
  10. Le signalement d’éventuelles réclamations n’autorise pas le Client à suspendre ou même à retarder ni les règlements de la marchandise faisant objet de contestation, ni ceux des autres fournitures.
  11. La vérification de la marchandise, effectuée par le Client (ou par une personne qu’il a désignée) chez le Fournisseur, implique l’acceptation de la marchandise et comporte la renonciation à tout type de contestation et prétentions envers le Fournisseur.

 

6.Empêchements de la correcte exécution du Contrat

Le Fournisseur pourra légitimement retarder ou suspendre l’exécution de ses prestations dans le cas d’évènements indépendants de sa volonté, comme les grèves, boycottages, forcings, incendies, guerres (déclarées ou non), guerres civiles, émeutes et révolutions, réquisitions, embargos, coupures de courant, retards de livraison de composants ou matières premières, ou bien dans le cas d’actes ou d’omissions de la part du Client (ex. Non-communication d’indications nécessaires pour la fourniture des Produits.)

Dans le cas d’indisponibilité des composants ou matières premières, le Fournisseur pourra les remplacer par

des autres de la même qualité, origine et durée.

Cette condition pourra causer la non satisfaction d’une qualité requise volontaire comme le marquage d’une troisième partie ou similaire.

 

7.Dessins, documents et informations techniques du Fournisseur

  1. Tout dessin, document, information technique ou logiciel, relatif aux caractéristiques, à la fabrication, au montage de la marchandise, que le Client reçoit en rapport avec le Contrat, reste de la propriété exclusive du Fournisseur.
  2. Il est formellement interdit au Client de céder, d’utiliser à des fins non prévues par le Contrat conclu avec le Fournisseur, tels le recopiage, la reproduction, la transmission ou la communication à des tiers de dessins, documents, logiciels et, en général, de toute autre information technique concernant la marchandise provenant du Fournisseur, sans l’approbation écrite de ce dernier.

 

8.Transfert de propriété et réserve de propriété

  1. La marchandise devient propriété du Client au moment de sa remise au transporteur.
  2. En cas de règlements différés ou bien non effectués au moment de la livraison, celle-ci en tant qu’objet du Contrat reste la propriété exclusive du Fournisseur, jusqu’à ce qu’il en reçoive le paiement.
  3. En ce cas, le Client s’engage à faire le nécessaire pour constituer une réserve de propriété valable dans le pays où la marchandise se trouve, en faveur du Fournisseur. Le Fournisseur peut effectuer à la charge du Client, toute formalité nécessaire à rendre de quelle que manière que ce soit opposable aux tiers la réserve de propriété y compris l’enregistrement de celle-ci au service compétent du pays du Client.
  4. En outre, le Client a l’obligation de collaborer avec le Fournisseur dans la disposition et la mise en place des mesures nécessaires à la protection du droit de propriété du Fournisseur. Dans ce cas, le Client ne peut pas revendre, céder, mettre en garantie la marchandise achetée, avant d’en avoir payé le prix intégralement au Fournisseur.
  5. Dans le cas d’inobservations des procédures indiquées ci-dessus, le Client dédommagera le Fournisseur des dégâts subits.

 

9.Garantie du Fournisseur

  1. Le Fournisseur garantit la conformité de la marchandise fournie avec ce qui a été expressément fixé. La garantie contre tout vice est limitée aux seuls défauts des produits dus à des problèmes de projet, de matériel ou de construction imputables au Fournisseur et ne s’applique pas dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prouver d’avoir effectué une utilisation, une manutention et une conservation correctes de la marchandise.
  2. La garantie a une durée limitée à vingt-quatre mois - parties électriques exclues - à partir de la date de livraison, et elle est soumise à la déclaration réglementaire faite par le Client, aux termes de l’article 5, ainsi qu’à la demande écrite faite au Fournisseur d’effectuer une intervention sous garantie.
  3. En vertu de la susdite demande, le Fournisseur pourra choisir entre les options alternatives suivantes :
  4. a) fournir gratuitement Départ Usine au Client la marchandise du même genre, et en quantité correspondant à celle déclarée défectueuse ou non conforme à ce qui a été convenu;
  5. b) ou réparer à ses propres frais la marchandise défectueuse ou la modifier si elle n’est pas conforme aux conditions requises indiquées dans le Contrat;
  6. c) ou rembourser le Client, en lui versant une somme équivalant aux frais de réparation ou modification de la marchandise;
  7. d) ou signifier par écrit la résiliation du Contrat, en remboursant le prix de la marchandise fournie en échange de la restitution de celle-ci.
  8. L’éventuel dédommagement au Client ne pourra en aucun cas être supérieur au prix de la facture da la marchandise contestée.
  9. La garantie ci-convenue est impérative, remplace les garanties légales contre vices et défauts et exclut toute autre responsabilité possible de la part du Fournisseur, même causée par la marchandise fournie.

Une fois la garantie échue, aucune demande ne pourra être effectuée auprès du Fournisseur.

 

10.Responsabilité du producteur

Le Fournisseur n’est responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens, provoquée par la marchandise vendue, qu’en cas de négligence grave prouvée, dans la fabrication même de la marchandise; en aucun cas il ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou découlant, des pertes de production ou des bénéfices ratés.

A l’exception de ce qui est prévu ci-dessus, le Client exonèrera le Fournisseur de toutes les actions de tiers fondée sur la responsabilité due à la marchandise vendue et remboursera au Fournisseur les dommages découlant des exigences en question.

 

11.Destination de la marchandise et responsabilité de l’importateur extra européen.

Par l’achat de la marchandise, l’importateur extra européen garantit la destination finale et l’usage civil de la marchandise et de tous ses components. Il garantit aussi la non-implication en aucune activité militaire.

 

12.Controverses

Pour toute controverse relative ou liée aux contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, le Tribunal du Fournisseur est exclusivement compétent; toutefois il aura la faculté d’agir auprès du Tribunal Du Client.

 

13.Règles finales

La version italienne des conditions présentes est retenue comme prioritaire par rapport aux autres.

 

 

 

ISO 9001
Il Sistema Qualità di un'Organizzazione è l'insieme delle strutture organizzative, delle responsabilità, delle procedure, dei processi e delle risorse (umane e strumentali) poste in atto al fine di realizzare e gestire la Qualità.